Autorisation de sortie du territoire
Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire (disponible en mairie ou sur internet) établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n’a donc pas besoin d’une AST. Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.
carte nationale d’identité
Depuis le 28 mars 2017, les demandes de cartes nationales d’identité feront l’objet d’un traitement dans l’application « Titres Electroniques Securisés » (TES), déjà utilisée pour les passeports. En conséquence, le dépôt de ces dossiers ne se fera plus dans la commune du domicile des demandeurs mais dans les mairies équipées d’une station biométrique.
La pré-demande de carte d’identité biométrique peut s’effectuer en ligne sur https://ants.gouv.fr/, mais il faudra se rendre dans une mairie équipée pour la faire établir.
Les plus proches de Val-et-Châtillon sont :
- Lunéville (03 83 76 23 00) : sans rendez-vous de 8h à 11h30 et de 13h30 à 17h
- Baccarat (03 83 76 35 35) : sans rendez-vous lundi 13h30 à 17h30, mercredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30, vendredi de 8h à 11h30.
- Raon l’Etape au bureau de police (03.29.41.51.76): sans rendez vous Lundi au vendredi de 8h à 12 h et 14h à 18h, Samedi de 8h à 12h
-Sarrebourg (03 87 03 05 06) : sur rendez vous
Allongement de la durée de validité
A compter du 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité sécurisée
de la France (carte plastifiée) délivrée à des personnes majeures (plus de 18 ans) passe de
10 à 15 ans. Cette extension de validité s’applique également aux cartes qui ont été délivrées à des
personnes majeures entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013.
Ces cartes d’identité, qui peuvent présenter une durée de validité facialement dépassée, sont valides. Elles bénéficient automatiquement d’une extension de validité de cinq ans. Les cartes d’identité pour les personnes mineures à la date de délivrance restent valables 10 ans.
Le renouvellement des CNI facialement périmées, ou en voie de l’être, est désormais possible du moment que l’usager est en mesure de justifier son intention de voyager à l’étranger.
Certificat de vie
Certificat de vie commune ou de concubinage
Pièces à fournir : un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport), des justificatifs de domicile (quittances de loyer, de téléphone ...).
Délivré après entretien avec le maire en présence de deux témoins.
Certificat d’hérédité
Plus délivré par la mairieCOPIE d’acte de décès
COPIE d’acte de NAISSANCE
- Indiquez les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l’intéressé et les noms et prénoms de ses parents.
- Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité : livret de famille ou carte d’identité et, éventuellement, l’autorisation du procureur de la République (sauf si l’acte est daté de plus de 75 ans).
- Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.
Déclaration de décès
- Pièces à fournir : une pièce prouvant votre identité, le livret de famille du défunt ou sa carte d’identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.
- Délai : 24 h suivant le décès ou la constatation du décès.
Inscriptions sur les listes électorales
Légalisation de signature
Pour toute demande de légalisation de signature, la personne intéressée doit signer en mairie le document afin de permettre la légalisation de signature pour le maire ou un de ses adjoints (se munir d’un pièce d’identité).
LIVRET DE FAMILLE (délivrance d’un autre livret)
- en cas de perte, de vol ou de destruction du livret de famille,
- en cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes qui figurent sur le livret,
- en cas de divorce ou de séparation, un deuxième livret étant remis à celui qui en est dépourvu, justifié par la production d’une décision de justice ou d’une convention homologuée.
mariage CIVIL
Un guide et un dossier vous seront remis en mairie.Passeport
Depuis le passage au passeport biométrique, vous devez vous rendre dans une mairie équipée du matériel nécessaire : Lunéville, Sarrebourg, Baccarat, Nancy... (prenez rendez-vous par téléphone).
Venir d’abord au secrétariat de notre mairie retirer un formulaire.
PACS
En France, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent, à partir du 1er novembre 2017, faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s’adressant soit en mairie soit à un notaire.
Passeport
Depuis le passage au passeport biométrique, vous devez vous rendre dans une mairie équipée du matériel nécessaire : Lunéville, Sarrebourg, Baccarat, Nancy... (prenez rendez-vous par téléphone).
Venir d’abord au secrétariat de notre mairie retirer un formulaire.
Permis de détention d’un chien dangereux
Le formulaire Cerfa n°13996*01 vous permet de demander la délivrance d’un permis de détention d’un chien susceptible d’être dangereux (de 1ère ou de 2è catégorie). Vous devez adresser la demande, accompagnée des pièces justificatives, à la mairie de votre domicile.
Recensement
Pièces à fournir :
- une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française),
- un livret de famille,
- un justificatif de domicile.
- Si l’intéressé est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de l’appel de préparation à la défense, il (ou son représentant légal) doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.
Reconnaissance d’enfant (uniquement pour les parents non mariés)
Pièces à fournir : Acte de naissance si l’enfant est né, livret de famille et justificatif d’identité du déclarant
Délai : De préférence avant la naissance, pour le choix du nom
Urbanisme
La commune n’est actuellement dotée d’aucun document d’urbanisme.
Entre 5m2 et 20m2, une déclaration de travaux doit être déposée en mairie. A partir de 20m2, un permis de construire est nécessaire.
Depuis cette année, il n’y a plus besoin de déclaration pour les ravalements de façades (attention toutefois à la permission de voirie).
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