Val-et-Châtillon

Dans l’optique de la simplification et de l’adaptation du code de l’urbanisme voulues par le Gouvernement, plusieurs réformes importantes dans ce domaine sont entrées en vigueur le 1er mars 2012.

Si vous envisagez de construire ou de modifier une construction existante, votre demande d’autorisation d’urbanisme doit être sollicitée en nouvelle surface constructible : la surface de plancher.

Qu’est-ce que la surface plancher ?

Elle correspond à l’ensemble des surfaces de plancher des constructions closes et couvertes, comprises sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m. A la différence des anciennes notions SHON/SHOB, la surface de plancher est calculée à partir du nu intérieur des façades, l’épaisseur extérieure n’est plus comptabilisée (exigence de performance énergétique des constructions posée par le Grenelle de l’Environnement). Il convient de déduire  certaines surfaces (les combles non aménageables, les embrasures des portes et des fenêtres, les aires de stationnement...).

Votre projet est-il soumis à un permis de construire ou à une déclaration ?

Vous devez connaître l’emprise au sol de votre projet de construction ou d’extension pour déterminer si vous devez solliciter un permis de construire ou déposer une déclaration préalable et si vous êtes tenu de recourir à un architecte.

«L’emprise au sol» est la superficie résultant de la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus (murs extérieurs, auvents, balcons...).

Votre projet est soumis à un permis de construire dès lors que son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 20 m². Si l’emprise au sol ou la surface de plancher de la construction est comprise entre 5 m² et 20 m², vous aurez simplement à déposer une déclaration préalable. Enfin, si l’emprise au sol et la surface de plancher sont inférieures à 5 m², votre projet sera dispensé de formalité. Val-et-Châtillon n’étant pas doté de document d’urbanisme (PLU, POS ou carte communale...), nous ne sommes pas concernés par le nouveau seuil de 40m².

Vous n’êtes pas obligé de recourir à un architecte si votre projet n’excède pas 170
m² d’emprise au sol ou de surface de plancher. Pour tout projet d’extension d’une construction existante soumis à permis de construire, le recours à un architecte est obligatoire si cette extension a pour effet de porter l’emprise au sol ou la surface de plancher de l’ensemble après travaux au-delà de 170 m².

Documents d’informations complémentaires

• Plaquette d’information grand public (PDF - 1411 Ko)
• Présentation générale de la réforme de surface de plancher (PDF - 294 Ko)
• Fiche calcul surface de plancher (PDF - 131 Ko)
• L’entrée en vigueur de la nouvelle surface de plancher (PDF - 124 Ko)
  
• Questions / réponses relatives à la réforme de la surface plancher